LEGISLATION: La profession d’agent de recherches privées est régie par la Loi n°83-629 du 12 juillet 1983, modifiée par la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 : « Profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts ».
L’agent de recherches privées est mandataire en recherche de preuves, selon les dispositions des articles 1984 à 2010 du Code Civil, dans le respect du Code de Déontologie de la profession.
Soumis au secret professionnel (article 226-13 du Code Pénal), le détective privé se doit de traiter chacun de ses dossiers dans la plus grande confidentialité.
Chaque mission confiée à INVESTIPOLE DETECTIVE est traitée avec le plus grand soin, et sera conclue par l’élaboration d’un rapport détaillé, circonstancié, et précis, utilisable devant les tribunaux (arrêt du 7 novembre 1962).
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