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Divorce - Un dossier Investipole

La séparation

Même si le couple marié ne peut normalement mettre fin au mariage que par le lancement d’une procédure de divorce, il existe d’autres modes de séparation ayant des effets très différents.
Les époux peuvent, de ce fait, se séparer sans forcément lancer de procédure de divorce. Aucun effet juridique, en principe, n’en découle: les époux sont toujours mariés et respectent encore les obligations du mariage. Nous attirons votre attention sur le danger de cette situation et sur les précautions à prendre avant toute séparation de ce type.

La séparation de fait est différente de la séparation de corps. Pour cette dernière, les époux engagent une procédure ressemblant en quelques points au divorce mais entraînant des conséquences différentes: les époux sont toujours mariés, mais avec des obligations restreintes.

  • La séparation de fait

La séparation de fait suit en général la cessation de communauté de vie. Il apparaît judicieux de vous éclairer sur l’autorisation, pour un époux de quitter le domicile conjugal.

Conséquences de l’abandon de domicile conjugal et familial.

Un époux peut bien entendu quitter le domicile conjugal pour commencer une autre vie, mais cette action pourra lui être reprochée lors d’une éventuelle procédure de divorce. Les époux ont obligation de vivre en commun et le fait de quitter le domicile conjugal peut, dés lors, constituer une faute au contrat de mariage.

L’abandon de domicile conjugal tout en délaissant ses enfants rendra délicate l’attribution d’une résidence auprès du juge, en cas de demande de garde principale ou alternée.
Il existe tout de même, une analyse du tribunal, sur le fait que l’abandon de domicile soit légitime ou non. Si l’époux en partance se retrouve, par exemple, victime de violences conjugales ou menacé par son conjoint, représentant un réel danger pour les enfants et l’ensemble de la famille, l’abandon de domicile pourra être considéré comme légitime.

L’abandon de famille sera défini comme infraction uniquement si un époux ou un parent ne se soustrait pas à ses obligations alimentaires durant deux mois consécutifs. Le cas échéant, il sera juste défini comme une faute au divorce.

Si l’abandon et les raisons de partir sont légitimes, une main courante au commissariat ou à la gendarmerie est judicieuse, afin d’officialiser et de justifier le départ. Mais en aucun cas cette main courante ne justifie le fait de quitter le lieu de vie de famille. Si vous êtes, par contre, victime d’abandon, il deviens alors judicieux de l’officialiser également par une main courante, ou alors en faisant constater le nouveau lieu de vie de votre époux(se) par un detective privé.

En cas de violences conjugales, un constat par un médecin, ainsi qu’une plainte ou main courante, sont primordiales. Dans certains cas, le droit français prévoit l’attribution directe du domicile avant même qu’une procédure de divorce ne soit lancée, estimant qu’une situation d’urgence existe.

Dans le cas où aucune légitimité ne s’impose, s’il s’agit uniquement d’une volonté de séparation de vie commune des deux mariés, il est préférable de faire signer à son conjoint un accord (peu valable, mais toujours exploitable) de séparation, ou, le cas échéant, d’attendre le lancement de la procédure de divorce.

  • La séparation de corps

La séparation de corps atténue uniquement les obligations contractées par le mariage, les époux restant de ce fait mariés. Quelques obligations disparaissent alors, comme le fait de ne pouvoir se remarier avec autrui.

Un jugement est tout de même établi, permettant de règlementer la séparation, selon les modalités établies par le couple marié consentant. Il s’agit d’un choix appartenant aux mariés, mais ne simplifie en aucun cas la procédure juridique, par rapport au divorce.

La séparation de corps est souvent préférée par les époux ne désirant plus vivre officiellement ensemble, sans briser leur mariage, espérant renouer un jour, où alors parce que le divorce leur est interdit par leur croyance.

Le divorce et les enfants

Le rôle des enfants reste souvent délicat à gérer lors d’un divorce.

En cas de séparation de corps, la résidence des enfants sera fixée par le juge. De manière générale, aucune séparation ne modifie l’attribution de l’autorité parentale aux parents, (ni abandon de domicile, ni séparation de fait ou de corps, ni divorce).

Les deux parents continueront de ce fait à exercer leur autorité et à jouir de ses droits, à participer aux décisions sur la vie de leurs enfants, après le divorce. Le seul cas où l’autorité parentale pourrait être retiré à un parent serait une décision de justice allant dans ce sens (violences, addictions, attouchements…).

Si aucune légitimité n’est à déplorée, un abandon de lieu de vie de famille avec ses enfants sera nuisible auprès du juge, notamment sur la décision de la garde d’enfants.

Dans le cas de séparation de fait, de corps, ou encore dans l’attente d’un jugement de divorce, la fixation d’une pension alimentaire d’un époux envers l’autre, ainsi que l’établissement de la résidence des enfants, seront à déterminer. Un simple accord écrit entre mariés peut y remédier, ce qui est d’autant mieux perçu par les juges, démontrant l’intérêt des deux parents envers leurs enfants. En l’absence d’accord, le Juge des affaires familiales déterminera provisoirement la résidence et le montant de la pension alimentaire, qui dépendra des différents revenus perçus par les époux, ainsi que des besoins de l’enfant. Il est souvent judicieux, avant de faire la démarche de fixation de pension alimentaire par le Juge, de prouver avec certitude le montant réel du conjoint, si ce dernier ne déclare pas toutes ses sources. Témoignages ou constats de détective privé peuvent être nécessaire.

Nous rappelons que toute décision trop brusque, avant le verdict du Juge des affaires familiales, à de forte chance de se retourner contre vous.

Le divorce et l’argent

De manière générale, aucune incidence sur la fonctionnalité des comptes bancaires ne découle de la séparation.

En l’absence de contrat de mariage et sous le régime de la communauté de bien, les comptes joints appartiennent aux deux époux. La décision par l’un des deux époux de vider un compte joint est très mal perçue par les juges et fortement déconseillé. En effet, même si le vol entre époux est inexistant aux yeux de la loi, la privation de compte joint (souvent accompagné d’abandon de domicile conjugal), mettant de ce fait son conjoint en difficulté est répréhensible.

Protéger son argent lors d’une séparation et durant une procédure de divorce.

Il est conseillé aux époux d’ouvrir deux comptes personnels sur lesquels chacun se fera virer son salaire, ainsi que de clôturer à l’amiable tous les comptes joints. A noter que les dettes d’un compte débiteur peuvent aussi être redistribuées sur deux comptes bancaires personnels. Pensez, avant de clôturer tout compte bancaire, à transvaser tous vos prélèvements, et continuez à participer aux frais et dépenses familiales tant que le divorce n’est pas prononcé.

Mesure d’urgence

Certaines situations existent, entraînant un risque pour l’un des deux époux, voir pour toute la famille. Le droit français, pour répondre à ces difficultés, permet à chacun des époux d’intenter une procédure d’urgence pendant, ou précédant le dépôt de la requête de divorce. Il en va de ce fait lorsqu’un compte commun est vidé, mettant le reste de la famille dans le besoin, lors de présence de violences conjugales. Il en est de même en cas de mise sous tutelle, de maladie, de grande distance géographique, empêchant toute prise de décision et tout dialogue au sein du couple.

  • Violences conjugales

Depuis la loi du 26 mai 2004, le droit français met en place une procédure spéciale protégeant la victime de violence conjugale, lui permettant de garder le domicile familial, ainsi que la saisie du Juge aux affaires familiales permettant l’expulsion du conjoint violent.

Que faire en cas de violences conjugales ?

Il est recommandé à toute victime de réunir la preuve des violences subies. Plusieurs preuves sont possibles. Certificat médical du médecin ou de l’hôpital, attestations de proches ou de témoins, auditions de témoins réalisées par un détective privé, plaintes déposées.

Il est de même important pour l’époux lançant la procédure de justifier sa situation financière par son avis d’impositions, ses fiches de paix…

Une fois les preuves et pièces réunies, l’époux devra lancer une procédure de référé (procédure d’urgence rapide) auprès du Juge aux affaires familiales, par l’intermédiaire d’un huissier qui enverra une assignation au conjoint accusé. Le Juge décidera de l’attribution du domicile conjugal, de la garde des enfants, de la répartition des charges financières (loyer…), du maintient ou non de l’autorité parentale…et ce avant même que le divorce ne soit prononcé.

Enfin, la victime devra déposer sa demande de divorce dans les quatre mois suivant la décision du Juge, sous peine d’annulation de ses effets (réintégration du domicile conjugal…).

  • DILAPIDATION d’un compte commun par l’un des deux époux

Dans le cas ou votre époux vide votre compte commun, une mesure d’urgence provisoire (3 ans au maximum) peut être prise par le Juge aux affaires familiales. (art 220-1 du Code Civil), préservant les intérêts de la famille.

Le Juge pourra :

-interdire tout acte sur les biens du couple sans l’accord des deux époux,
-interdire le déplacement des biens (mobilier, somme d’argent…) sans ce même accord,
-interdire la jouissance d’un bien (véhicule…) à l’un des deux époux

Que faire en cas de dilapidation d’un compte ?

Réunir tout d’abord le maximum de preuves démontant que votre conjoint(e) met en danger l’intérêt de la famille (grosses dépenses inutiles, dettes, virements d’argent sur un compte personnel, vente de biens…). Vous pouvez demander des extraits de compte bancaire à votre banque ou faire appel à un détective privé afin d’effectuer un flagrant délit (casino, sortie coûteuse, disposition de bien…)

Saisir directement le Juge aux affaires familiales (avec ou sans avocat), qui prendra une décision rapide et provisoire, jusqu’à un éventuel divorce, ou respectant un délai fixé par ce dernier.

  • Epoux sans ressource

Les époux ont obligation de se secourir en cas de besoin. L’abandon du domicile conjugal en laissant son conjoint sans ressource constitue une faute au contrat de mariage. En principe, un tel comportement conduit au versement obligatoire d’une pension alimentaire au conjoint en difficulté, et ce avant ou au cours de la procédure de divorce.

  • Obtention d’une pension alimentaire

Lors de la demande de divorce, il faudra que votre avocat le stipule. Après analyse des différentes charges financières des deux époux, le Juge aux affaires familiales décidera ou non, lors de la première conciliation (dans un délai assez rapide s’il y a urgence), de l’attribution d’une pension alimentaire à l’un des deux époux. A noter que cette attribution dépendra uniquement du coût des charges du foyer, et non des différentes fautes commises par les époux.

Les différents types de divorce

La loi du 1er janvier 2005 distingue quatre causes de divorce :

•    Le divorce par consentement mutuel, les époux se mettant en accord dans une convention établie pour les différents effets du divorce (garde d’enfants, répartition des biens, pension alimentaire, prestation compensatoire…).

•    Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage, les époux étant d’accord pour divorcer mais pas sur les différents effets du divorce, réglés alors par le Juge aux affaires familiales. (Divorce assez peu choisi)

•   Le divorce pour faute, un époux demande le divorce sans l’accord de l’autre, en prouvant une faute de ce dernier. Il s’agit de la procédure la plus utilisée, mais aussi la plus longue. Il est très importants de réunir le maximum de preuve (lien vers preuve juste en bas) des éventuelles fautes du conjoint, en faisant le plus souvent appel à un détective privé avant d’effectuer une demande de divorce. Après cette demande, les avocats conseils souvent à leurs clients d’être méfiant dans les fautes qu’ils commettent, notamment en matière d’adultère. Le travail du détective devient alors plus difficile et plus coûteux.

•    Le divorce pour altération définitive du lien conjugal, nouvelle cause introduite par le Droit français depuis 2005, permettant à un époux ne vivant plus avec son conjoint depuis au moins deux ans de demander le divorce, sans que l’on demande l’accord de l’autre.

  • Prouver l’adultère

La preuve irréfutable prouvant une relation adultérine est le rapport circonstancié du détective privé. Il est le plus souvent accompagné de photo, et constate la relation de façon très détaillée. Il faut savoir qu’après plusieurs années de mariage, c’est la preuve de la récurrence de la relation d’adultère qui vous permettra d’obtenir le meilleur rapport devant le tribunal, beaucoup plus que le simple flagrant délit d’adultère d’une journée, pouvant être considéré par le Juge comme une faute minime. La récurrence de la tromperie se prouve en démontrant une habitude de nuits, de soirées, de repas… passés ensemble.

Tout élément obtenu de manière légale, prouvant l’antériorité de la relation peuvent être annexés au rapport, même s’ils sont souvent plus difficiles à obtenir. (Attestations, auditions,  photos, achats communs, factures, lettres d’amant / de maîtresse non volées, …)

Il est enfin à noter, en cas de divorce pour faute, que la gravité de la faute établie aura tout son intérêt dans la fixation du montant de la prestation compensatoire.

La Procédure de Divorce

Procédure à suivre :

  • Le divorce pour consentement mutuel

- Déposer la requête de divorce devant le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance, accompagné du projet de convention établi par les deux époux, réglant les effets du divorce.

- L’audience devant le Juge des affaires familiales qui vérifiera le réel souhait des époux de divorcer, ainsi que la légalité, la moralité, et la légitimité de la convention établie. En cas d’acceptation, le divorce est prononcé en prend effet de suite. En moyenne, un délai de 7 à 8 mois est à prévoir entre le dépôt de la demande de divorce et sa prononciation lors d’une audience. (Délai variable en fonction des disponibilités du tribunal compétent).

  • Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce pour faute, le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Procédure identique depuis la loi du 26 mai 2004.

- Déposer une requête (demande de divorce) par l’intermédiaire d’un avocat. Un seul des deux époux dépose dans ce cas sa demande. Un courrier sera envoyé à votre conjoint(e) afin de l’informer de votre souhait de divorcer.

- L’audience de tentative de conciliation devant le Juge aux affaires familiales, qui a pour but d’informer les époux sur les effets du divorce, de tenter de les dissuader de divorcer (de moins en mois), ainsi que de fixer les éventuelles mesures provisoires.

- L’assignation, acte officiel que délivrera un huissier de justice mandaté par l’un des deux époux, qui lancera le divorce.

- L’audience devant le juge aux affaires familiales, à la fin de laquelle le juge , après avoir analyser les preuves fournies et les conditions réunies, prononcera le divorce et fixera ses effets (pension alimentaire, prestation compensatoire, répartition des biens…)

- Eventuelles contestations.

Effets financiers relatifs au divorce

  • Prestation compensatoire

La prestation compensatoire a pour but de compenser la différence de niveau de vie qu’il pourrait exister entre les deux ex époux après le divorce. Elle permet alors, par le versement d’une somme d’argent (mensuelle le plus souvent) de compenser cet écart de conditions de vie. Aucune pension alimentaire n’est demandée pour justifier la demande de prestation compensatoire.

Différents critères seront analysés par le juge qui fixera ou non son montant. Ces critères seront la situation financière de chacun des époux au moment du divorce, mais aussi de leur évolution prévisible.

Il est souvent judicieux de prouver le projet d emménagement de l’un des deux époux avec une tierce personne, ayant pour effet l’augmentation des revenus de son futur foyer, et alors de son niveau de vie. Cette preuve, pouvant être apportée par un détective privé, aura pour effet l’augmentation du montant de l’éventuelle prestation compensatoire.

De même, une demande de révision peut être fait après le divorce, si la preuve de vie commune de l’un des deux ex époux avec une tierce personne est amenée.

Enfin, il est souvent utile de faire lancer une recherche en patrimoine ou de participation en société  (contrats, certificats de vente, rapport de détective…) sur son époux(se) afin de vérifier qu’il ne possède aucun bien dont vous n’ayez eut connaissance au préalable.

  • Pension alimentaire

Depuis la loi de 2004, la pension alimentaire est versée uniquement pour l’enfant, n’existant plus entre époux.

De manière générale, il s’agit d’une obligation de participation financière aux frais engagés pour l’éducation et l’entretient des enfants. La rente versée d’un parent à l’autre en pension alimentaire sera définie en fonction du nombre d’enfants à charge, de leurs différents besoins, des ressources des parents, ainsi que des différents trains de vie habituels.

A noter qu’une révision de pension alimentaire pourra être effectuée au cas ou un enfant ne serait plus à charge (preuves à fournir), ou en cas de changement de ses besoins (frais de scolarités…)

La pension alimentaire est en principe versée au parent exerçant le droit de résidence habituelle de ou des enfants.

 

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Chaque mission confiée à INVESTIPOLE DETECTIVE est traitée avec le plus grand soin, et sera conclue par l’élaboration d’un rapport détaillé, circonstancié, et précis, utilisable devant les tribunaux (arrêt du 7 novembre 1962).
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