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Comment prouver l'adultère 

Prouver l'adultère n'a d'utilité que dans le cadre d'un divorce, en effet, l'adultère du conjoint reste une cause de divorce pour faute.

La question qui se pose fréquemment est de savoir comment l'on peut prouver que son conjoint est adultère.

L'adultère est une faute qui peut se prouver par tout moyen (article 259 du code civil) sauf violence ou fraude.

Il n'est donc pas possible de tout lister, toutefois nous allons faire le point des preuves les plus couramment envisagées et de leur valeur légale.

1. le rapport du détective privé INVESTIPOLE

Ces documents sont acceptés comme preuve à condition que " l'immixtion dans la vie privée soit proportionnée par rapport au but poursuivi ". Il est donc possible de faire suivre votre conjoint quelques jours pour vérifier un éventuel adultère, mais en aucun cas vous ne pouvez le faire suivre durant des mois.

En outre les tribunaux considère que cette preuve seule est insuffisante et qu'elle ne peut être utile que corroborée par d'autres documents.

Enfin il faut bien entendu que le rapport d'enquête fasse la preuve de la relation amoureuse c'est à dire que l'enquêteur puisse attester avoir vu ou entendu les personnes avoir une attitude incontestable. Des photos jointes sont très utiles.

2. les photos et les vidéos

Les photos et les vidéos sont des preuves acceptées à conditions qu'elles fassent apparaître clairement les relations amoureuses.

3. les attestations

Les attestations sont un mode de preuve très courant, une personne atteste avoir personnellement vu ou entendu votre conjoint avoir un comportement amoureux avec une tierce personne ou s'en vanter.

4. le constat d'adultère

Si vous savez précisément à quel moment votre conjoint va retrouver son amant ou sa maîtresse, vous pouvez demander un constat d'adultère. Votre avocat fera la demande au tribunal qui nommera un huissier pour constater l'adultère. C'est une preuve absolument incontestable.

5. les courriers, fax et emails

Si vous avez en votre possession des courriers, fax ou emails envoyés ou reçus par votre conjoint, vous pouvez en faire état ce sont des preuves recevables.

6. les factures, relevés bancaires, relevés téléphoniques ...

Ces documents peuvent être utiles pour prouver les dépenses de votre conjoint mais cela ne peut prouver l'adultère que dans des circonstances très précises (hôtel dans votre ville...).

Il s'agit d'une preuve annexe qui peut permettre dans un ensemble, de caractériser l'adultère.

7. l'aveu, le journal intime

Si votre conjoint a avoué par écrit sa faute, ou la reconnaît devant un tribunal, c'est une preuve très efficace.

8. les messages téléphoniques

Attention il est illégal d'enregistrer une conversation téléphonique à l'insu du correspondant donc un tel enregistrement ne peut pas être accepté comme preuve.

Par contre si quelqu'un vous laisse un message sur un répondeur, c'est une preuve valide.

Loi :
L'article 212 du Code civil prévoit que les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance. Le devoir de fidélité n’est pas défini, mais la jurisprudence a eu l’occasion de préciser que celui-ci s’entend aussi bien de la fidélité au sens physique qu’au sens moral. Il y a par conséquent adultère non seulement en cas de relations physiques d’un conjoint avec un tiers, mais également en cas de forte intimité, même s’il n’y a pas eu de relation consommée. La jurisprudence a admis comme manquement à l'obligation de fidélité l'attitude provocante, la conduite légère ou immorale de l'épouse ou encore le comportement injurieux du mari qui sort avec d'autres femmes, sans pour autant qu'il y ait eu rapport physique avec une tierce personne, dès lors que les relations entretenues sont équivoques. Il en va de même de la recherche par petites annonces ou encore de l’utilisation de messageries instantanées sur internet.

L’adultère est concevable indépendamment de l’orientation sexuelle de l’individu qui le commet. L’infidélité physique s’entend ainsi aussi bien des relations sexuelles hétérosexuelles que des relations sexuelles homosexuelles. La difficulté principale est alors de rapporter la preuve de l’existence des relations extra-conjugales. La preuve peut être rapportée par tout moyen, mais l’article 259-1 du Code civil précise cependant qu’un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu’il aurait obtenu par violence ou par fraude. Ainsi, l’enregistrement d’une conversion téléphonique, par exemple, constitue une atteinte à la vie privée et rend la preuve irrecevable. Il en va de même de l’enregistrement de conversations sur des messageries instantanées, d’e-mails ou de SMS, à moins que ces documents n’aient pas été protégés par un code ou un mot de passe et que le conjoint qui cherche à les utiliser pour démontrer l’infidélité soit en quelque sorte tombé dessus par hasard, ce qui sera rarement admis par le juge. Il est également évidemment possible d’avoir recours à des témoignages, mais la valeur de ceux-ci dépendra de la personne dont ils émanent. Les témoignages ne seront vraiment considérés comme probants que s’ils ne semblent pas guidés par le parti pris. Il est donc préférable de trouver des témoins autres que des proches parents, par exemple. Il est enfin possible de recourir au constat d’adultère (art. 259-2 Code civ.). Le constat doit cependant être autorisé par le juge : il faut donc, au préalable, demander au président du Tribunal de grande instance l’autorisation de procéder au constat, qui sera ensuite dressé par un huissier de justice. Le constat pourra alors intervenir aussi bien au domicile de l’époux concerné que chez l’amant ou la maîtresse, voire même à l’hôtel. L’huissier devra simplement respecter les heures légales prévues par l’article 664 NCPC : « aucune signification ne peut être faite avant six heures et après vingt et une heure, non plus que les dimanches, les jours fériés ou chômés, si ce n’est en vertu de la permission du juge en cas de nécessité ».

La sanction de l’adultère peut enfin être de deux natures. Le manquement à l’obligation de fidélité constitue en premier lieu évidemment une cause de divorce ou de séparation de corps. L’adultère constitue incontestablement une faute au sens de l’article 242 du Code civil et expose celui qui l’a commis à voir le divorce prononcé à ses torts. L’adultère peut cependant également être sanctionné sur le terrain de la responsabilité civile. La faute commise peut donner lieu à indemnisation de celui qui l’a subie et lui permettre par conséquent d’obtenir des dommages-intérêts.

L’obligation de fidélité étant d’ordre public, il est impossible aux époux de renoncer à s’en prévaloir. Une convention par laquelle les époux de dispenseraient de cette obligation suite à leur séparation de fait serait par conséquent nulle et ne pourrait être prise en compte par le juge. Dans le même ordre d’idées, les époux restent tenus de leur obligation y compris au cours de la procédure de divorce. Tant que le divorce n’a pas été prononcé, il peut y avoir adultère. La Cour de cassation a cependant admis, dans un arrêt du 29 avril 1994 (Cass. 2e civ., 29 avr. 1994 : Bull. civ. II, n° 123 ), que « le constat d'adultère établi plus de deux années après l'ordonnance ayant autorisé les époux à résider séparément et alors que le devoir de fidélité est nécessairement moins contraignant du fait de la longueur de la procédure... » ne saurait constituer la faute cause de divorce. Il convient cependant de faire preuve de prudence : ce tempérament n’est admis qu’en cas de durée exceptionnellement longue de la procédure.


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LEGISLATION: La profession d’agent de recherches privées est régie par la Loi n°83-629 du 12 juillet 1983, modifiée par la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 : « Profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts ». L’agent de recherches privées est mandataire en recherche de preuves, selon les dispositions des articles 1984 à 2010 du Code Civil, dans le respect du Code de Déontologie de la profession. Soumis au secret professionnel (article 226-13 du Code Pénal), le détective privé se doit de traiter chacun de ses dossiers dans la plus grande confidentialité.
Chaque mission confiée à INVESTIPOLE DETECTIVE est traitée avec le plus grand soin, et sera conclue par l’élaboration d’un rapport détaillé, circonstancié, et précis, utilisable devant les tribunaux (arrêt du 7 novembre 1962).
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